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I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site PrepaStrat est édité par :
PREPASTRAT, dont le siège siège social est situé à l'adresse suivante : 22 passage du Génie, 75012 PARIS 12, et immatriculée au RCS PARIS 890 521 172.
Téléphone : 0622533333 / Adresse e-mail : contact@prepastrat.com
Le directeur de publication du site est : Monsieur Pierre-Adrien Justice.

Le site PrepaStrat est hébergé par :
1&1 Internet SARL, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :
7 place de la gare 57201 SARREGUEMINES
Numéro de téléphone : 05 53 54 02 40

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site PrepaStrat a pour objet :
Formation en ligne

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante:
contact@prepastrat.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Pierre-Adrien Justice - 153 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L'éditeur met en oeuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site PrepaStrat valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

1. INSCRIPTION

L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.
L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site PrepaStrat,ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.
L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.
Toute communication réalisée par PrepaStrat et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.
L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.
L'identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
PrepaStrat se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

2. DÉSINSCRIPTION

L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l'utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

3. SUPPRESSION DE L'ESPACE PERSONNEL À L'INITIATIVE DE L'ÉDITEUR DU SITE

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que l'éditeur se réserve le droit de supprimer l'espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :
Si l'utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
Si l'utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ;
Si l'utilisateur n'a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.
Dans le cas où l'éditeur déciderait de supprimer l'espace personnel de l'utilisateur pour l'une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l'utilisateur dont le compte a été supprimé.
Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l'éditeur pourrait entreprendre à l'égard de l'utilisateur étant contrevenu à ces règles.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.
L'éditeur n'est pas responsable :
En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;
Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.
L'utilisateur est responsable :
De la protection de son matériel et de ses données ;
De l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;
S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels PrepaStrat n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.
L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, PrepaStrat se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d'une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.
En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.
Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Le site PrepaStrat vous souhaite une excellente navigation !

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - FORMATION PROFESSIONNELLE

​

0. Désignation

PREPASTRAT est un organisme de formation professionnelle continue d’adultes aux entretiens d’embauche des cabinets de conseil en stratégie. PrepaStrat est domiciliée au 22 passage du Génie 75012 PARIS 12, sous le numéro de SIRET : 890 521 172 00019, en cours d’enregistrement auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)

PrepaStrat conçoit, élabore et dispense une formation professionnelle qui a pour objectif de préparer le candidat aux entretiens d’embauche des cabinets de conseil en stratégie et vise donc à l’insertion professionnelle du candidat, qu’il soit en cours d’études, en fin d’études ou déjà engagé dans la vie active.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de PrepaStrat.
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux deux principales catégories d’offres de formation professionnelle dispensées par PrepaStrat : « Bootcamp intensif de préparation aux entretiens de conseil en stratégie » et « Parcours d’entretiens en conditions réelles », englobant lui-même différents parcours d’apprentissage fonction du nombre de séances d’entretiens et des options souscrites. Le fait de s’inscrire à ces formations implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

2. Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.​

La réservation d’une session de formation se fait par l’envoi ou le dépôt conjoint des deux éléments suivants :
- Un chèque de caution correspondant à 30% du montant total de la formation
- Le contrat / convention de formation dûment rempli et signé

Ces éléments seront à envoyer à PREPASTRAT au 22 passage du Génie, 75012 PARIS 12.
Les chèques devront être rédigés à l’ordre de « PREPASTRAT ».
Les candidatures seront acceptées dans l’ordre de réception des dossiers complets.

Modalités d’encaissement du chèque de caution
- En cas de prise en charge par un organisme financeur, le chèque de caution n’est pas encaissé.
- Dans le cas où le stagiaire ne fait pas prendre en charge sa formation par un organisme tiers, le chèque de caution sera encaissé au début de la formation. Aucune somme ne sera exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5.

La somme restante due pourra être réglée :
- En une seule fois : chèque ou virement du solde qui ne sera encaissé qu’à l’issue de la formation
- En plusieurs fois : chèques avec dates souhaitées d’encaissement au dos (3 chèques maximum)

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois le taux d’intérêt légal. PrepaStrat aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à PrepaStrat.

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à PrepaStrat. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par PrepaStrat au client. Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas à PrepaStrat au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, PrepaStrat se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de lui facturer la totalité des frais de formation.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

3. Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le client au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à : PREPASTRAT, 22 passage du Génie 75012 PARIS 12 ; PrepaStrat offre au client la possibilité :
- de repousser l’inscription du stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée par PrepaStrat, et après accord éventuel de l’OPCA,
- de remplacer le stagiaire empêché par un autre participant, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA. Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.
Sera retenu et encaissé le chèque de caution, dont le montant n’excèdera pas 30% du prix de la formation, conformément aux dispositions de l’article L6353-6 du code du travail en cas de désistement au-delà de l’expiration du délai de rétractation.

4. Délai de rétractation

Dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à PREPASTRAT au 22 passage du Génie, 75012 PARIS 12 (Article L6353-5 du Code du Travail).
Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
Aucune somme ne saurait être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L.6353-5 du code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu.
En cas d’annulation du stage du fait de l’organisme de formation et quelle qu’en soit la raison, l’acompte sera intégralement remboursé sans délai.

5. Absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par PrepaStrat. En cas d’absence ou d’interruption, la facturation de PrepaStrat distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.
Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à PrepaStrat.

6. Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la convocation, la durée de la formation « Bootcamp intensif de préparation aux entretiens de conseil en stratégie » est fixée à 5 jours, 35 heures, à raison de 7 heures par jour.
Sauf indication contraire, la formation se déroulera de 09h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, avec une pause en milieu de chaque demi-journée, par visioconférence ou dans une salle de formation prévue à cet effet qui sera louée par PrepaStrat.
Sauf indication contraire, les séances d’entretiens en conditions réelles prévues dans les “Parcours d’entretiens en conditions réelles” se dérouleront par défaut en visioconférence via l’un des outils techniques prévus à cet effet : Google Meet, Zoom, Microsoft Teams, etc. Les séances d’entretiens peuvent également être effectuées en présentiel à un lieu convenu ensemble entre le candidat et le coach, à condition que les conditions sanitaires l'autorisent.

7. Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque “Bootcamp intensif de préparation aux entretiens de conseil en stratégie” est limité à 10 stagiaires.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à PrepaStrat ont valeur contractuelle.
Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. PrepaStrat peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, PrepaStrat se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

8. Devis et attestation

Pour chaque action de formation prise en charge par un organisme tiers, un devis est adressé par PrepaStrat au client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à PREPASTRAT tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, mail, remise en main propre au 22 passage du Génie, 75012 PARIS 12.
Dans le cas où la formation n’est pas prise en charge par un organisme tiers, les modalités relatives au devis ne sont pas obligatoires. Le client enverra à PrepaStrat ou déposera sur place son dossier d’inscription composé du contrat de formation dûment rempli et signé ainsi que du chèque de caution.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre PrepaStrat, l’OPCA ou le Client.
A l’issue de la formation, PrepaStrat remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, PrepaStrat lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

9. Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, PrepaStrat est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
PrepaStrat ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux externes à PrepaStrat, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PrepaStrat.

10. Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par PrepaStrat pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de PrepaStrat. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

11. Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent dans le « Programme détaillé de formation » formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

12. Confidentialité et communication

PrepaStrat, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par PrepaStrat au client.
PrepaStrat s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires.
Cependant, le client accepte d’être cité par PrepaStrat comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise PrepaStrat à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

13. Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de PrepaStrat.
- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
En particulier, PrepaStrat conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, PrepaStrat s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et PrepaStrat à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site PrepaStrat les présentes mentions légales.

Le site PrepaStrat est accessible à l'adresse suivante : https://www.prepastrat.com (ci-après "le Site").
L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux présentes " Mentions légales" détaillées ci-après ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion, l'utilisation et l'accès à ce Site impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de l'internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

A. Editeur du site

Le site PrepaStrat est édité par :
PREPASTRAT
ayant son siège social à l'adresse suivante : 22 passage du Génie, 75012 PARIS 12, et immatriculée au numéro SIREN suivant : 890 521 172 R.C.S. Paris
Téléphone : 0622533333
Adresse e-mail : contact@prepastrat.com
ci-après " l'Éditeur "

B. Directeur de publication

Le Directeur de publication est :
Pierre-Adrien Justice
Adresse e-mail de contact : contact@prepastrat.com
ci-après " le Directeur de publication "

C. Hébergeur du site

Le site PrepaStrat est hébergé par :
1&1 Internet SARL
dont le siège est situé à l'adresse suivante : 7 place de la gare, 57200 SARREGUEMINES
Téléphone : 0970808911
Adresse e-mail : https://contact.ionos.fr/contact.
ci-après " l'Hébergeur "

D. Utilisateurs

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site PrepaStrat.
ci-après les " Utilisateurs "

ARTICLE 2 - ACCESSIBILITÉ

Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d'impossibilité d'accès au Site, celui-ci s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès.
Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

ARTICLE 3 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

ARTICLE 4 - CONTACT

Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@prepastrat.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.

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ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

Cette politique de confidentialité s'applique au site : https://www.prepastrat.com.
La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs du site :
La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d'identifier un utilisateur. Il s'agit notamment du prénom et du nom, de l'âge, de l'adresse postale, l'adresse mail, la localisation de l'utilisateur ou encore son adresse IP ;
Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
A qui ces données sont transmises ;
Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers "cookies".
Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales d'Utilisation que les utilisateurs peuvent consulter dans les pieds de page :

ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ;
Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l'utilisateur ;
Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :
L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;
Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;
Le traitement répond à une obligation légale ;
Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;
Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

A. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE

Les données à caractère personnel collectées sur le site PrepaStrat sont les suivantes :
Prénom, Nom, Ecoles, Adresse postale, Adresse mail, Coordonnées bancaires,
Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site :
Lorsque l'utilisateur crée un compte
Lorsque l'utilisateur achète un produit
Par ailleurs, lors d'un paiement sur le site, il sera conservé dans les systèmes informatiques de l'éditeur du site une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de : 5 ans.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
Les données à caractère personnel de l'utilisateur sont collectées afin de mieux comprendre son profil et personnaliser la relation commerciale avec lui.

B. TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS

Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s) :
Google, Facebook, Stripe à des fins de publicités commerciales ciblées

C. HÉBERGEMENT DES DONNÉES

Le site PrepaStrat est hébergé par : 1&1, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :
7 place de la gare, 57200 SARREGUEMINES
L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : +33970808911
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

A. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Pierre-Adrien Justice. Il peut être contacté de la manière suivante :
Par mail : contact@prepastrat.com
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.
Un certificat SSL ("Secure Socket Layer" Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l'utilisateur et le site.
De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.

C. LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Par ailleurs, l'utilisateur est informé que la personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : Pierre-Adrien Justice.
Le rôle du Délégué à la Protection des Données et de s'assurer la bonne mise en oeuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel. Il est parfois appelé DPO (pour Data Protection Officer).
Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante :
Par mail : contact@prepastrat.com

ARTICLE 5 : DROITS DE L'UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés. Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

A. PRÉSENTATION DES DROITS DE L'UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES

a. Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement

L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
L'utilisateur doit envoyer un mail au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l'objet de sa demande et en utilisant l'adresse e-mail de contact qui est fournie plus haut.
S'il en possède un, l'utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :
L'utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable du traitement des données, en précisant son numéro de son espace personnel. La demande de suppression sera traitée dans un délai de 10 jours ouvrés.

b. Droit à la portabilité des données

L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
L'utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un e-mail à l'adresse prévue ci-dessus.

c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données

L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.
Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la procédure suivante :
L'utilisateur doit faire une demande de limitation au traitement de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un e-mail à l'adresse prévue ci-dessus.

d. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.

e. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

f. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

B. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
L'éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l'utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu'il aura obtenu l'accord d'un représentant légal avant de naviguer sur le site.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment en pied de page du site.
L'éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.
Par conséquent, l'utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 19/01/2019.

ARTICLE 7 : ACCEPTATION PAR L'UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En naviguant sur le site, l'utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel.